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Code du travail : partie réglementaire relative aux Groupements d'Employeurs

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Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d’employeurs

Section 1 : Groupement d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective
Article D1253-1

Pour l’application de l’article L. 1253-6, le groupement d’employeurs adresse à l’inspection du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents suivants

1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ; 2° Les noms, prénoms et domicile des dirigeants du groupement ; 3° Les statuts ; 4° Une copie de l’extrait de déclaration d’association publiée au Journal officiel de la République française ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie de l’inscription au registre des associations ou le numéro d’immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ; 5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d’eux : a) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège et l’adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ; b) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l’entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l’adresse des établissements ; c) Le nombre de salariés qu’il occupe ; 6° La convention collective dans le champ d’application de laquelle entre le groupement.

Article D1253-2

La note d’information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d’employeurs, est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D1253-3

Le groupement d’employeurs informe l’inspecteur du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l’article D. 1253-1, dans un délai d’un mois suivant la modification.

Section 2 : Groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective

Sous-section 1 Déclaration

Article D1253-4

La déclaration d’activité prévue à l’article L. 1253-17 est adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d’employeurs a son siège social. Dans les branches d’activité relevant, pour le contrôle de l’application de la législation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l’agriculture, la déclaration est adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions. Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

Article D1253-5

La déclaration d’activité du groupement d’employeurs comporte : 1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ; 2° L’intitulé de la convention collective dans le champ d’application de laquelle entre chacun de ses membres ; 3° La convention collective qu’il souhaite appliquer ; 4° Le nombre et la qualification des salariés qu’il envisage d’employer. Article D1253-6 Le groupement d’employeurs informe le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d’un mois à compter de la modification. Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu’il envisage de changer de convention collective.

Sous-section 2 Opposition

Article D1253-7

Lorsque la convention collective choisie par le groupement d’employeurs n’apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions légales relatives aux groupements d’employeurs ne sont pas respectées au moment de la déclaration, l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu’elle s’oppose à l’exercice de son activité. La notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’opposition notifiée dans le délai prévu au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.

Article D1253-8

A tout moment, l’autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs : 1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relatives aux groupements d’employeurs ; 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ; 3° Lorsqu’il n’est plus satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article D. 1253-7.

Article D1253-9

Lorsque le contrôle de l’application de la législation du travail par les différents membres du groupement d’employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ne peut s’opposer à l’exercice de l’activité du groupement qu’après avoir recueilli l’accord des autres autorités administratives compétentes.

Article D1253-10

Le groupement d’employeurs est informé au préalable des motifs de l’opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois suivant la réception de cet avis.

Article D1253-11

La décision d’opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous-section 3 Recours administratif

Article R1253-12

La décision d’opposition peut faire l’objet d’un recours auprès du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou dans les branches d’activité relevant, pour le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l’agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions. Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui prend sa décision après accord de ces autorités.

Article R1253-13

Le recours prévu à l’article R. 1253-12 est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté. Section 3 Groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale Sous-section 1 Objet et adhésion

Article R1253-14

Un groupement d’employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition : 1° De chefs d’exploitations ou d’entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural ; 2° Des chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ; 3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l’exploitation ou dans l’entreprise et de leurs salariés.

Article R1253-15

Le groupement d’employeurs mentionné à l’article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas : 1° Soit d’empêchement temporaire résultant de maladie, d’accident, de maternité ou de décès ; 2° Soit d’absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d’une action de formation professionnelle ou à l’exercice d’un mandat professionnel, syndical ou électif.

Article R1253-16

L’activité principale du groupement d’employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l’année civile par les salariés du groupement.

Article R1253-17

Les personnes mentionnées à l’article R. 1253-14 dont l’exploitation, l’entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d’employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seule vocation à y adhérer.

Article R1253-18

Seules les personnes mentionnées à l’article R. 1253-14 ayant adhéré au groupement peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un salarié par ce dernier.

Sous-section 2 Agrément

Paragraphe 1 Demande d’agrément

Article R1253-19

Le groupement d’employeurs adresse une demande d’agrément au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d’employeurs a son siège social ou au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt dans les branches d’activité relevant, pour le contrôle de l’application de la législation du travail, du ministre chargé de l’agriculture. Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article R1253-20

Sont joints à la demande d’agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l’article D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d’employeurs envisage d’appliquer. La demande d’agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement. Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception. Paragraphe 2 Délivrance de l’agrément

Article R1253-21

Pour être agréé, le groupement d’employeurs doit répondre aux conditions suivantes : 1° La convention collective qu’il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l’activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ; 2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d’exécution des contrats de travail des salariés qu’il envisage d’employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d’emploi et à la durée des missions de ces salariés.

Article R1253-22

L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande d’agrément pour notifier sa décision au groupement d’employeurs. En cas de refus, la décision est motivée. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de notification dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’agrément est réputé refusé.

Article R1253-23

connaître ultérieurement à l’autorité administrative toute modification des informations mentionnées aux 1° à 3° de l’article D. 1253-1 dans un délai d’un mois suivant la modification.

Article R1253-25

Le groupement d’employeurs tient en permanence à la disposition de l’autorité administrative tous les documents permettant à celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° de l’article D. 1253- 1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus contraignantes.

Article R1253-26

L’autorité administrative peut demander au groupement d’employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n’apparaît plus adaptée à l’activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet. Paragraphe 3 Retrait d’agrément

Article R1253-27

L’autorité administrative peut mettre fin à l’agrément du groupement, par décision motivée : 1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d’employeurs ; 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ; 3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l’autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l’article R. 1253-26.

Article R1253-28

Le groupement d’employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l’agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis.

Article R1253-29

La décision de retrait d’agrément est notifiée au groupement d’employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois. Paragraphe 4 Recours hiérarchique

Article R1253-30

Les décisions de délivrance d’agrément, de changement de convention collective et de retrait d’agrément du groupement d’employeurs peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité mentionnée à l’article R. 1253-12 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.

Article R1253-31

L’autorité administrative saisie d’un recours dispose d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.

Article R1253-32

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle après accord de ces autorités.

Article R1253-33

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté. Sous-section 3 Contrats de travail

Article R1253-34

Dans les contrats de travail conclus par le groupement d’employeurs mentionnés à l’article R. 1253-14, la zone géographique d’exécution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels. Les contrats de travail prévoient des déplacements limités.

Section 4 Groupements d’employeurs constitués au sein d’une société coopérative existante

Sous-section 1 Constitution

Article R1253-35

La société coopérative qui entend développer l’activité de groupement d’employeurs prévue à l’article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article R1253-36

Les moyens de toute nature affectés au groupement d’employeurs constitué au sein d’une coopérative sont identifiés à l’intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.

Article R1253-37

La société coopérative déclare l’exercice d’une activité de groupement d’employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3. Elle précise l’organisation qu’elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section. Sous-section 2 Conditions d’emploi et de travail

Article R1253-38

La société coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l’activité de groupement d’employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.

Article R1253-39

Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s’appliquent au contrat de travail des salariés de la société coopérative dès lors qu’ils sont affectés, même partiellement, à l’activité de groupement d’employeurs.

Article R1253-40

La société coopérative peut : 1° Mettre à la disposition de l’un des membres du groupement d’employeurs un des salariés qu’elle emploie qui n’est pas affecté à cette activité ; 2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l’activité de groupement d’employeurs.

Article R1253-41

Dans les cas prévus à l’article R. 1253-40, l’employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d’avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d’affectation mentionnant la durée du changement d’affectation. Cette lettre précise que le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition. L’employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.

Article R1253-42

Dans le cas d’une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l’article R. 1253- 40, l’avenant comporte également les clauses prévues à l’article L. 1253-9. Section 5 Groupement d’employeurs composé d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Article R1253-43

Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d’employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s’applique au groupement constitué en application de l’article L. 1253-19. Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l’article D. 1253-7.

Article R1253-44

La compétence de l’autorité administrative pour l’information prévue à l’article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé. Chapitre IV : Dispositions pénales Section 2 Groupements d’employeurs

Article R1254-8

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l’entreprise utilisatrice, d’empêcher un salarié temporaire d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1253-14, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1254-9

Le fait, pour la personne mentionnée à l’article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l’article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.