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Historique des textes relatifs aux Groupements d'Employeurs

» Code du travail : partie réglementaire
» Code du travail : partie législative

La loi du 25 juillet 1985 est la véritable incarnation législative du Groupement d’Employeurs (GE). Ainsi, selon ses termes :
- le GE doit être constitué sous la forme d’une association déclarée selon les modalités prévues par la loi de 1901 ;
- le GE est constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l’application d’une même convention collective. Le groupement devient par ces dispositions l’employeur de droit, se substituant par là même aux utilisateurs.
- la mise à disposition se fait dans un cadre non lucratif pour ne pas tomber dans un délit de marchandage. Dans cette loi, seules les entreprises de moins de 10 salariés pouvaient être adhérentes d’un GE. Ce seuil a ensuite été porté à 100 par la loi du 30 juillet 1987.

La loi quinquennale sur l’emploi de décembre 1993 a modifié le dispositif GE :
- le seuil d’effectif pour être adhérent d’un GE passe à 300 salariés ;
- la loi instaure la création des Groupements Locaux d’Employeurs (GLE). Ils ne peuvent être constitués qu’à l’intérieur d’une zone éligible soit à la Prime d’Aménagement du Territoire, soit aux Programmes d’Aménagement concerté des Territoires Ruraux. Par ailleurs, toutes les entreprises sans condition de seuil peuvent y adhérer ;
- une même entreprise peut désormais adhérer au maximum à deux GE.

Le 1er février 2000, la loi relative à la réduction négocie du temps de travail, dite loi Aubry II sur les 35 heures, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :
- elle lève partiellement le verrou des 300 salariés à condition que les entreprises signent un accord collectif “définissant les garanties accordées aux salariés du groupement” ;
- elle instaure la possibilité pour les GE en tant que tel de bénéficier des allègements de charges ;
- l’article concernant les GLE est abrogé. Il n’y a donc plus désormais qu’un statut unique pour les GE.

Le 23 février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :
- les salariés du GE peuvent éventuellement bénéficier (au prorata de leur temps de présence) des accords de participation et/ou intéressement en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ;
- Possibilité de mettre en place une provision défiscalisée dans la limite de 10 000 Euros au titre d’un même exercice ;
- un salarié mis à disposition peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu’un salarié de cette entreprise ;
- Possibilité pour une entreprise occupant plus de trois cents salariés de conclure un accord au niveau de l’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement ;
- possibilité de faire adhérer à une collectivité locale à un GE mais sous réserves (voir le texte de loi).

La loi du 1 Août 2005 en faveur des PME est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur trois points :
- l’abandon de l’objet exclusif du GE : les GE peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines ;
- les groupements peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
- Sans préjudice des conventions collectives applicables aux groupements d’employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs visés à l’article L. 127-7 et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

La loi n° 2011-893, dite Cherpion, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, de juillet 2011. Cette loi, dans son troisième titre, donne un cadre juridique plus souple aux groupements d’employeurs.


Références des textes législatifs et réglementaires
• Loi du 25 juillet 1985
• Loi du 30 juillet 1987
• Loi du 20 décembre 1993
• Loi du 13 juin 1998
• Loi du 19 janvier 2000
• Loi du 25 février 2005
• Loi du 2 août 2005
• Loi du 29 juillet 2011

* Circulaire du 20 mai 1994
* Circulaire du 24 juin 1998
* Circulaire du 20 mars 2000